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Question juridique n°25264 , Jan 15, 2014

Bonjour,

Je suis divorcée depuis le 03.04.2012 et j’ai obtenu la garde classique de mes 2 filles âgées de 10 et 6 ans. Aujourd’hui la situation de mon ex mari se stabilise, et je souhaite changer le mode de garde classique pour une garde alternée (nous habitons dans la même commune).
Mes questions sont : Si il accepte un arrangement à l’amiable quelles sont les démarches à faire et auprès de qui ainsi que les documents a fournir?

Peut-il refuser ce changement de mode de garde, dans ce cas ai-je un recours auprès d’un conciliateur et comment dois-je procéder?
Merci de vos réponses

Cordialement

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Réponse du Dec 10, 2013 12:47 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris

Bonjour,

Avant toute chose sachez qu'il est préférable de saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel réside les enfants afin de solliciter la modifications qui des mesures qui ont été ordonnées, et ce même vous parveniez à un accord avec l'autre parent. 

Dans ce dernier cas vous pourrez d'ailleurs établir une convention et solliciter son homologation auprès du Juge compétent.

En cas de désaccord, il appartient au parent le plus diligent de saisir le Juge.

En cela, vous ne pourrez contraindre l'autre parent à disposer d'un droit de garde plus étendu, puisqu'il s'agit d'un droit et non d'une obligation.

Cela étant, rien ne vous empêche de saisir le Juge compétent si vous souhaitez une modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale qui pourra proposer une mesure de médiation voire désigner un médiateur familial.

 

Cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo