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Question juridique n°22821 , Jun 25, 2013
Bonsoir, j’aimerai savoir quelles sont les possibilités de droit de visite et d’hébergement pour le père dans le cadre ou je serai menée à partir vivre dans les DOM et si toutefois le juge des affaires familiales ne serait pas d’accord pour un éloignement concernant les enfants puis-je faire appel de la décision concernant celle-ci.
Je vous remercie par avance.
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Réponse du Jun 24, 2013 6:11 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement seront fixées par le Juge aux affaires familiales au regard de votre situation et des faits que vous lui justifierez.



Par conséquent, il semble difficile de pouvoir prévoir la teneur de la décision du magistrat.



En revanche, sachez que vous disposez de la faculté de vous installez dans un département d'Outre-Mer.

Il incombera dès lors au père de vos enfants de saisir le Juge aux affaires afin que celui-ci statue sur les modalités d'exercice du droit de garde de chacun des parents.

Le Juge ne peut vous contraindre de revenir en Métropole.



Toutefois, il peut décider d'octroyer la garde des enfants à leur père si l'intérêt des enfants l'exige.

Enfin, vous disposerez de la faculté d'interjeter appel de la décision du magistrat dans un délai d'un mois à compter de la date de la signification de ladite décision.

 

Cordialement

 

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert