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Question juridique n°27515 , Jun 24, 2014
Je serai "retraitable" au 1/10/2014;si je signe une rupture conventionnelle d'ici fin juillet pour un arrêt fin d'année, est-ce que les indemnités seront imposables ou pas ?
Merci
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Réponse du Jun 23, 2014 3:19 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

Les indemnité que vous percevrez au titre de la rupture du contrat sont des rémunérations imposables mais peuvent être exonérées de l'imposition sur le revenu que sous certaines conditions.
En effet l'exonération est acquise sur la fraction de l'indemnité de licenciement qui n'excède pas :

- soit deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail ou 50% du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur dans la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale (187 740 euros en 2014).
- soit le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la Loi si le montant est supérieur à six fois la plafond mentionné à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale.

Attention toutefois cette exonération ne s'applique pas si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal (article 80 duodecies du code général des impôts).


Cordialement

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu