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Question juridique n°19222 , Feb 18, 2013
Bonjour, je suis mariée sous contrat, nous avons acheté une maison à 50/50 , j ai vendue l appartement de mon mari, ce qui lui a permis de regler comptant sa part de 50% , j ai obtenu un pret de 243000€ pour regler ma part de 50%, le prêt et au nom de mr et mme ,il y a un 19 mois je suis tombée malade ( cancer) depuis je suis en invalidité cas 2, donc je perçois 400€ / mois, je n ai plus les moyens de payer la somme de 1400€/ mois, mon mari règle donc les échéances de prêt , aujourd hui il m annonce qu’étant donné il règle mon crédit, il pourra faire justifié ses paiements et qu il pourra me réduire ma part de 50% de la maison. ( ma banque m à informer que nous sommes solidaires l’ un envers l autre ). En a t il le droit, merci de me répondre.
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Réponse du Jan 11, 2013 9:36 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

 

La situation que vous nous décrivez semble faire ressortir divers points de droits :

En premier lieu, il parait évident que l’harmonie qui se doit logiquement de prédominer dans la vie d’un couple n’est pas à l’ordre du jour en ce qui vous concerne.

Toutefois, étant marié il est évident que quant bien même votre époux paie « votre part » le bien immobilier acquis ensemble pour moitié indivise reste votre entière propriété.

Marié sous le régime de la séparation, la maison que vous avez payée chacun pour moitié est en indivision.

 

En ce sens les époux mariés sous contrat se doivent d’honorer et de s’épauler mutuellement, quant bien même ils auraient préalablement contracté par devant Notaire un régime matrimonial différent tel séparation de biens (article 212 du code civil).

En l’occasion, dès lors que vous avez acquis pour moitié indivise ledit bien, il reste votre entière propriété, quant bien même votre époux honore en votre nom et pour votre compte la part financière dont vosu êtes redevable.

 

Enfin, il semblerait que vous soyez atteinte d’une pathologie aux termes de laquelle il a été reconnu que vous dépendriez d’une « classe spécifique telle classe 2 ».

A ce titre, ne serais-t-il pas possible de faire jouer votre compagnie d’assurance ou du moins celle qui à été contractée dans le cadre dudit prêt dont question.

 

Cordialement.

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo