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Question juridique n°24353 , Nov 13, 2013
J AI UN CREDIT PORTANT MON NOM DEBITE SUR MON COMPTE.
UNE ORDONNANCE DE JUGEMENT CIVIL A DIT QUE MON EX-MARI ASSURE LA PRISE EN CHARGE DE CE CRÉDIT OR DEPUIS SEPTEMBRE IL A ARRÊTE CET PRISE EN CHARGE PAR VIREMENT SUR MON COMPTE.IL A AUSSI SIGNE UN ACTE D’ACQUIESCEMENT.
JE LUI AI INFORME DE CES DEVOIRS PAR COURRIERS RECOMMANDES,PAS DE RÉACTION.
EST CE QUE JE PEUX CESSER DE PAYER CE CRÉDIT PUISQUE UNE ORDONNANCE DÉCLARE QUE C’EST A MONSIEUR DE LE PRENDRE EN CHARGE.
CORDIALEMENT
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Réponse du Oct 18, 2013 3:34 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



La situation que vous décrivez est malheureusement celle de nombreux ménages suite à une rupture du mariage.

Bien que le Juge aux affaires familiales ait statué quant à la prise en charge par les ex époux des dettes du ménage, l'établissement bancaire n'est lié que par la Convention de prêt.

Autrement dit, les conditions fixées par le Magistrat ne sont pas opposables à l'établissement  bancaire, tiers à la procédure de divorce, sauf si celui-ci consent à une désolidarisation d'un des co-emprunteurs (Cass. 1ère Civ. 2 juin 1992).



En cela, comprenez que la solution que vous envisagez consistant en l'arrêt des paiements, ne saurait être dans votre intérêt, car rien n'empêchera le créancier d'engager une procédure d'exécution forcée à votre égard si vous êtes co-emprunteur solidaire.



Par conséquent et dans la mesure ou les établissements bancaires n'acceptent que très rarement la désolidarisation d'un des co-indivisaires pour le motif précisé plus en haut, il vous appartiendra d'engager une procédure à l'encontre de votre ex conjoint, notamment si vous vous acquittez de la dette.





Cordialement

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu