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Question juridique n°25353 , Apr 3, 2014
Bonjour,

Je suis co-emprunteur pour l’achat d’un bien immobilier dans le cadre d’un mariage.
Le divorce ayant été prononcé maintenant, je souhaiterais me désolidariser en payant ma part.
Est-ce possible?
D’autre part, il semblerait que mon co-emprunteur se soit servi d’une partie de ce prêt pour l’achat d’un véhicule.
Est-ce légal?
Sinon, la banque avait-elle obligation de regard sur la destination des fonds et est-ce que cela pourrait impliquer une dénonciation de contrat de ma part (et ainsi entraîner une désolidarisation)?
Merci d’avance
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Réponse du Dec 15, 2013 2:57 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Il paraît étonnant qu'un prêt immobilier puisse être "reconstituable", comme peuvent l'être les crédits dit revolving, pour ainsi permettre une "réutilisation d'un capital".
S'agissait-il d'un prêt pour effectuer des travaux?
Quoi qu'il en soit, si vous êtes co-emprunteur, vous ne pourrez vous désolidariser en procédant au paiement d'une partie des échéances restant à devoir, le prêteur n'acceptant quasiment jamais une telle requête qui aurait pour conséquence de diminuer ses garanties.
Cela étant, s'il s'agit d'un prêt immobilier pour l'acquisition d'un bien commun, vous pourrez céder vos droits de propriété à votre ex conjoint par exemple, voire demander la vente amiable ou judiciaire du bien immobilier désormais détenu en indivision.
Ces démarches de toute évidence devraient être effectuées dans le cadre de la liquidation du mariage (soit par devant Notaire), ce qui ne semble pas avoir été fait (article 1467 du code civil).
Dans ce cas, vous devrez vous rapprocher de l'établissement prêteur s'agissant de la désolidarisation.

Cordialement

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu