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Question juridique n°24543 , Jan 16, 2014

Bonjour,

Ayant posé un chèque a la poste sur un livret A début avril 2013, aujourd'hui étant fin octobre, ce chèque n'est toujours pas sur mon compte.

J'ai le bordereau de la date d'enregistrement du chèque qui date du mois d'avril.

en ayant été demandé auprès de la banque déjà plusieurs fois je n'est toujours pas la somme sur mon compte cela fait plus de 6 mois maintenant.

Que puis-je faire?

En vous remerciant d'avance pour votre réponse

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Réponse du Oct 27, 2013 5:08 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris

Bonjour,

 


Dans ce genre de contentieux il est recommandé d'entrer en relation avec le médiateur de la banque.

Celui-ci ayant pour mission principale de procéder aux règlements des litiges entre la banque et ses clients, préalablement à toute action contentieuse.
Si vous n'obtenez pas satisfaction ou estimez avoir été lésé à la suite de cette démarche, libre à vous d'adresser à votre banque une mise en demeure d'exécuter le virement du chèque sur votre compte « livret A ».

Faute de quoi, vous serez dans l'obligation d'intenter une action en justice aux fins « de recouvrer les sommes dues à ce jour et leurs intérêts à compter du.... » .



Cordialement

 

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand