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Question juridique n°26787 , Apr 15, 2014
Bonjour,

Mon ami s'était porté caution personnelle pour un prêt qu'il avait contracté pour l'achat d'un fonds de commerce.
Cette société a depuis été fermée et la liquidation judiciaire et clôture pour insuffisance d'actifs prononcée.
Il continue donc à payer le prêt vu qu'il était caution.
Mais lorsqu'il a contracté ce prêt, il n'était propriétaire d'aucun bien et il est même aujourd'hui en procédure de surendettement personnel.
Comment une banque peut-elle accepter qu'un individu qui ne possède absolument rien puisse se porter caution personnelle pour un prêt professionnel de 150000€ ?
J'estime qu'il s'agit d'un abus de confiance de la part de la banque sur une personne qui ne comprenait pas totalement ce qu'elle signait.
Existe t-il des recours contre la banque pour faire annuler ce prêt professionnel ?
Merci de votre aide
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Réponse du Apr 8, 2014 3:56 PM par :
6 rue De Lyon 75012 Paris
Bonjour,

Le non-respect du principe de proportionnalité par l'établissement de crédit équivaut à la nullité de la caution pour disproportion.
En effet, la loi Dutreil a introduit l'article L.341-4 du Code de la consommation qui dispose que le « le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelé, ne lui permette de faire face à son obligation ».
Cependant, le caractère disproportionné de l'engagement au regard des revenus et du patrimoine de la caution s'apprécie à la date de la souscription et non à celui des poursuites (Cass, 22 juin 2010).
En l'espèce, votre ami doit se rapprocher d'un Avocat et faire la preuve que sa situation financière et patrimoniale était, déjà à l'époque, disproportionnée par rapport aux engagements pris, cette situation ne constituant pas uniquement de l'absence d'un patrimoine immobilier.
Ainsi, la jurisprudence considère que si le taux d'endettement est trop excessif, la caution pourra éventuellement être annulée.
De plus, il sera nécessaire de s'assurer du respect par le créancier de son obligation d'information, qui doit être effectuée chaque année quant à  la portée de  l'engagement de la caution et de sa faculté d'y mettre fin (article L.313-22 du Code monétaire et financier), etc...

Cordialement

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert