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Question juridique n°22986 , Jul 4, 2013
Voilà je dois divorcé et remettre des justificatifs à mon avocate don la liste des meubles car nous sommes séparés depuis 1 an avec mon conjoint ma question est à ton le droit de noter dans la liste des cadeaux qu’on a reçu mais qu’on à pas payer car mon ex me mets dans la liste des cadeaux que j’ai repris car on me les avait offert mais c’est pas logique qu’il mette un prix ça ma était offert à t’il le droit de faire ça merci de me répondre au plus vite
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Réponse du Jul 4, 2013 12:32 AM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt


Bonjour,



lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, ceux-ci doivent procéder à la liquidation de la communauté donc au partage des biens dits communs.



Ladite communauté est constituée des biens acquis pendant le mariage, les salaires, revenus issus d'immeubles et certaines indemnités.



Si vous êtes en mesure de démontrer que vous avez reçu les biens en cadeau donc à titre gratuit, ces derniers constitueront alors des biens à caractère personnel autrement dit des biens propres (article 1404 du Code civil), sauf si les présents ont été offerts aux époux.



Dès lors, ces biens meubles ne doivent pas figurer dans la liste relative à la liquidation de la communauté.



 



Cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris