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Question juridique n°22934 , Jul 2, 2013
Bonjour,
Voilà 3 mois que nous sommes séparés de fait après presque 2 ans de cohabitation. Le divorce n’est pas entamé pour des raisons de bien immobilier que monsieur veut garder mais dont il n’a pas la capacité d’emprunt. Nous nous sommes entendus pour la garde de notre fils, je lui ai laissé l’appartement (et tout ce qu’il y avait à l’intérieur) dont il prend en charge les mensualités de crédit, et suis entièrement d’accord pour qu’il puisse le conserver. Seulement, le rachat de crédit à son nom ne sera possible que si un bien appartenant à ses parents est vendu pour que l’argent soit injecté sur ses fonds et que la somme demandée à la banque soit moins importante afin que le crédit à son nom seul soit accepté... mes questions sont donc les suivantes: est-il possible pour pour moi de renoncer tout simplement à ce bien et faire un changement de propriété? Est-ce que le fait que l’acte soit à son nom pourra enfin nous ouvrir les portes du divorce par consentement mutuel? je ne désire pas la guerre, mais l’apaisement et la clarification de notre situation qui risque de s’éterniser si le bien de mes ex beaux parents tarde à se vendre.... En même temps, je reste cosolidère du prêt en commun et suis donc dans l’incapacté de refaire un crédit auto...
je vous remercie par avance.
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Réponse du Jul 1, 2013 11:43 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris


Bonjour,



Avant toute chose, sachez qu'il n'est pas possible pour une personne de faire procéder à un retrait pur et simple de son nom dans un titre de propriété.

En effet, le transfert de propriété doit toujours faire l'objet d'une opération précise, autrement dit être justifié par une vente, une donation ou bien encore une succession.



Dans votre situation, étant co-indivisaire du bien à hauteur de 50 % de la maison, vous disposez de la faculté de procéder à une donation de vos quotes-parts à votre époux.

Par cette libéralité, le bien n'est plus indivis mais appartiendra uniquement à votre mari.

Néanmoins, si la valeur des quotes-parts faisant l'objet de la donation est supérieure à 80 724 euros, votre mari devra verser des droits de mutation (article 790E du Code général des impôts).

C'est pourquoi, il convient de vous rapprocher d'un Notaire afin que celui-ci puisse vous conseiller au mieux au regard de la valeur dudit bien ainsi que de vos situations respectives.



Toutefois, sachez que vous demeurerez solidairement tenu au remboursement du prêt immobilier, même en cas de donation de vos quotes-parts.

C'est pourquoi, il vous faudra demander la désolidarisation auprès de l'établissement bancaire, celui-ci n'étant pas tenu en revanche d'accepter cette demande.



Enfin, vous disposez d'une autre solution s'agissant de la procédure de divorce, si vous ne souhaitez pas consentir à une libéralité qui ne sera pas, au demeurant, sans conséquence lors de votre succession.

En effet, rien ne vous oblige à procéder à la vente du bien avant le dépôt de la requête en divorce.

Vous pouvez tout à fait rester en indivision et procéder au partage quand vous le souhaiterez à l'issue de la rupture du mariage.

Pour ce faire, vous devrez vous rapprocher du Notaire.

 



Cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu