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Question juridique n°19954 , 8 févr. 2013
bonjour, suite a un divorce j’ai vendu ma maison, rembourser le crédit il reste de l’argent que j’aimerai récuperé en totalité car J’ai acheté le terrain de cette maison avec de l’argent d’une 1ère maison qui était à mon seul nom avant mon mariage. la vente de cette 1ère maison s’est faite pendant mon mariage pour pouvoir acheté le terrain, puis je récupérer l’argent qui reste en totalité ? car mon ex femme refuse de signer le papier chez le notaire pour que lui puisse me verser l’argent. merci pour votre réponse
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Réponse du 8 févr. 2013 14:04 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



Votre demande semble compréhensible, mais la réponse à votre question dépendra de différents éléments de droits pour lesquels vous n'apportez aucune précision. 

En effet, il est légitime et légal que l'époux ayant été apporté des fonds propres pour l'acquisition d'un bien commun puisse obenir une 'part supplémentaire' sur le prix de vente de la maison.

Si tel est votre demande, sachez que si une déclaration de remploi de fonds propres a été effectuée lors de l'acqusitiion du bien commun, vous pourrez alors  obtenir le versement de ce qui est appelé une récompense.

Dans le cas inverse, soit en l'absence de déclaration de remploi, vous devrez nécessairement obtenir l'accord de votre conjoint (article 1434 du code civil).

Quoi qu'il en soit, la récompense ne concerna pas nécessairement la totalité des fonds restants du prix de la vente du bien immobilier, la récompense étant calculée en fonction du montant de la dépense intiale et celui de l'éventuelle plus-value réalisée sur le bien.



Cordialement

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon