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Question juridique n°27386 , Jun 10, 2014
Cher Maître,

J'ai un bien immobilier acheté avec mon époux sous le régime de la communauté en 2010.
Je souhaite demander le divorce mais auparavant je compte faire une séparation de corps fin juin.
Mon mari resterait dans la maison.
Comment cela se passe-t-il concernant le paiement ?
Crédit ?
Dois-je lui payer la moitié ?
Doit-il me verser un loyer sachant qu'il occupera la maison ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
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Réponse du Jun 10, 2014 1:59 PM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

Avant tout je me permets de vous avertir qu'envisager une séparation de corps tout en étant sûr de vouloir divorcer par la suite entraînera pour vous une multiplication des coûts de procédure.
Par ailleurs les conséquences de la séparation de corps sont sur quelques points, les mêmes que celles du divorce, en ce qui concerne notamment la liquidation de la communauté (article 302 du code civil).

En outre, concernant le logement familial, il faut distinguer deux stades dans la procédure : l'instance et le prononcé de la séparation de corps.
Ainsi, lors de l'instance, c'est le juge aux affaires familiales qui décidera de l'attribution du logement à l'un des époux, laquelle pourra être soit gratuite au titre du devoir de secours, soit onéreuse (article 255 du code civil).
Le montant de l'indemnité due pourra être fixé soit par accord entre les deux conjoints soit par le juge (article 255 du code civil).
De plus, si le logement fait l'objet d'un prêt immobilier, c'est également au juge de décider sur qui pèsera la charge du montant de l'échéance de l'emprunt et dans quelles proportions.

Lors du prononcé de la séparation de corps, le juge statue sur la demande d'attribution préférentielle du logement familial qui doit être faite par l'un des époux qui occupe effectivement le logement au moment de la demande (article 267 du code civil).
En contrepartie, l'époux attributaire du logement devra verser en principe une soulte à l'autre époux.
En outre, le logement peut également être attribué à l'un des époux au titre de la prestation compensatoire qui est due à l'époux dont les revenus sont les plus faibles en cas de disparité (article 274 du code civil).

Cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu