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Question juridique n°19561 , 14 févr. 2013
bonjours; savoire comment posseder pour faire annuler un mariage;parceque mon mari ma mentie sur personnaliter, en plus il est malade , agressifs, et je ne sais pas; je suis marier le 11 aout; nous separer depuis 15 j
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Réponse du 25 janv. 2013 10:50 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,



Si le Législateur permet à l'un des époux de demander la nullité du mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil, encore faut-il pouvoir démontrer l'absence de consentement, tout du moins 'libre' à contracter le mariage,  voire l'erreur sur la personne de l'époux, ou sur les qualités essentielles de l'autre époux.

En cela, sachez qu'il ne vous sera pas possible d'obtenir une nullité du mariage s'il s'agit d'une erreur sur l'évolution de la personnalité de votre conjoint (aix en provence, 31mars 2005).

En revanche, s'il est question d'une erreur quant à la maladie mentale de votre conjoint, vous pourriez saisir le Tribunal compétent d'une telle demande à condition de pouvoir justifier de cet état et également de l'ignorance de cet état au moment du mariage (Cass. 1er civ 29 janvier 1975).



Outre ces cas de figure, il est nécessaire que vous vous rapprochiez d'un Avocat qui sera à même de vous informer et de vous conseiller eu égard aux  faits que vous lui présenterez, le Ministère d'Avocat étant au demeurant obligatoire dans le cadre de cette procédure.

 Quoi qu'il en soit, sachez qu'une telle action pour erreur ne pourra être effectuée que dans un délai de cinq ans  à compter de la célébration du mariage. 



Cordialement.

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac