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Question juridique n°24151 , Feb 14, 2014
Bonjour,
Mon ami est divorcé depuis le printemps 2013, il voudrait racheter la part de maison à son ex femme qui est sous tutelle (c’est leur fille la tutrice) et il voudrait savoir comment procéder.
Ils étaient mariés sous le régime de la communauté et il n’y a plus de prêt sur la maison.
Avec mes remerciements anticipés.
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Réponse du Oct 9, 2013 9:55 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

A l'évidence, il sera nécessaire que les ex époux se rapprochent dès à présent d'un Notaire afin d'effectuer la liquidation de la communauté (article 1467 du code civil).
C'est dans le cadre de cette liquidation qu'une cession des droits pourra intervenir.
En outre, et dans la mesure ou l'ex conjointe semble faire l'objet d'une mesure de protection judiciaire, le consentement du conseil de famille voire du Juge des tutelles sera nécessaire (article 505 du code civil).

Cordialement

« Rien n’éblouit comme l’art de la parole, et c’est le plus souvent parmi les avocats qu’on rencontre les hommes qui exercent ce talent avec le plus de puissance. » Antoine Gérin-Lajoie