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Question juridique n°25114 , Apr 24, 2014
Bonjour,

Suite à un divorce (marié sous le régime de la séparation de biens), je suis passé en procès pour la liquidation de la communauté.
Le tribunal m’a donné raison en 1er jugement et en appel (demandé par mon ex épouse)
Cette dernière a fait un pourvoi en cassation en Août 2013.
La cassation aura 2 positions :
- Elle fait un rejet du pourvoi ou bien « casse le jugement » et renvoi le procès en appel pour y être rejugé.

Dans cette de cette circonstance et si je gagne à nouveau en appel.

Question :
1/Mon ex épouse a-t-elle la possibilité de « refaire » un pourvoi en cassation ou bien moi-même (si je perds éventuellement)
2/Dans l’affirmatif ?
Il me semble que dans ces conditions il ne peut y avoir un jugement définitif ?
3/ A quel stade de procédure on ne peut aller plus loin en matière de jugement?
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Réponse du Dec 2, 2013 2:57 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour Monsieur,

Vous avez pu constater à quel point la procédure judiciaire est longue et particulièrement pointilleuse.
Votre ex-épouse a fait appel du jugement de la Cour d'Appel par un pourvoi en Cassation.
Votre affaire se situe désormais au sommet de l'ordre judiciaire français.
La Cour de cassation est en effet la voie de recours ultime.
Soit la Cour estimera qu'une erreur de droit a été commise, la décision sera alors « cassée » totalement ou partiellement et l'affaire sera renvoyée devant une autre Cour d'Appel afin que l'affaire soit rejugée (article L.431-4 du code de l'organisation judiciaire).
Par la suite, aucun pourvoi en cassation ne pourra être reformé.
Soit la Cour estimera qu'aucune erreur de droit n'a été commise, le pourvoi sera rejeté et les termes de la décision seront exécutés.
À ce stade, la décision ne pourra alors plus être contestée et votre affaire sera alors close (sauf dans le très rare cas du recours en révision).


Cordialement

« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle