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Question juridique n°26931 , Apr 23, 2014
Bonjour,

Je suis séparé avec la maman de mes enfants légalement devant le juge depuis le 1er avril 2008.
Suis-je divorcé automatiquement ou dois-je passer auprès d'un avocat pour légaliser le divorce, sachant que je vis en Guadeloupe et mon ex femme vivant en France depuis plus de 2 ans maintenant.
Pourriez-vous m expliquer les démarches à effectuer merci.
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement
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Réponse du Apr 22, 2014 9:47 PM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

Si une ordonnance de séparation de corps a été rendue par le Tribunal de Grande Instance il ne s'agit nullement d'un divorce, bien que la séparation de corps soit prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Compte tenu de la date à laquelle la séparation de corps a été prononcée, celle-ci peut être converti de plein droit en divorce (article 306 du code civil).
Pour ce faire, vous devrez obligatoirement vous rapprocher d'un Avocat, sachant que le Tribunal compétent sera le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel réside les enfants à charge si vous en avez, ou dans le ressort duquel réside l'autre conjoint.

Bien cordialement

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais