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Question juridique n°25288 , Jan 13, 2014

Cher Maître,

Mon ex époux me verse une prestation compensatoire depuis notre divorce en 2008 pour une durée de 6 ans 1/2 soit jusqu’au début 2015.

Je me suis remariée en Novembre 2013 et de ce fait il refuse de continuer à me payer cette pension.

Peut-il le faire sans prendre un avocat ?

Dans l’attente de votre réponse , recevez mes remerciements anticipés

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Réponse du Dec 11, 2013 1:40 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris

Bonjour,

Il est important de savoir que tant que le jugement le condamnant à verser la prestation compensatoire a autorité de chose jugée, c'est-à-dire qu'il n'a pas été infirmé par une décision plus récente, votre ex-conjoint est tenu de le respecter.

Cependant, il est important que vous sachiez que le montant de la prestation compensatoire a été fixé en fonction de vos ressources et de vos besoins.

Du fait de votre remariage, votre situation financière évoluera probablement de manière importante.

Votre ex conjoint est donc en droit d'engager une procédure afin d'obtenir la diminution voire la suppression du montant de la prestation compensatoire qu'il vous doit.

En effet, l'article 276-3 du code civil autorise le juge à procéder à la révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.



Cordialement

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot