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Question juridique n°25389 , Apr 24, 2014
Bonjour,

Mon fils et sa femme habitent ma maison à titre gratuit depuis 9 mois. Ils n’ont pas d’enfants. Aujourd’hui il veut divorcer mais sa femme ne veut pas quitter l’appartement.
Que dit la loi?

Merci
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Réponse du Dec 17, 2013 3:53 PM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour, 

Votre domicile est considéré comme le logement de famille du couple que forme votre fils et son épouse.
Ce logement de la famille considéré comme la résidence principale du couple fait l'objet d'une certaine protection conférée par la loi.
Cette protection s'entend d'une impossibilité pour l'un seul des époux de disposer des droits par lesquels est assuré le logement de famille ni des meubles dont il est garni, sans le consentement de l'autre (article 215 du code civil).
Autrement dit l'épouse dispose des mêmes droits que son époux, soit celui de jouir du bien.
En conclusion, votre fils ne pourra la contraindre à quitter le domicile conjugal.


Bien cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo