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Question juridique n°26218 , Feb 20, 2014
Bonjour,

Je suis actuellement mariée et mon mari et moi possédons un bien immobilier.
Nous souhaitons divorcer à l'amiable et vendre notre maison.
Ma question est que je souhaite louer un appartement avec mon nouvel ami.
Est-ce que cela peut poser problème au niveau du bail ou autre sachant que je ne suis pas divorcée et que la maison ne soit pas vendue ?
Merci
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Réponse du Feb 18, 2014 5:10 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Comprenez tout d'abord que rien ne vous empêche de conclure un contrat de bail, mais il est vrai qu'un tel engagement pourrait avoir certaines conséquences quant aux obligations de chacun.
Ceci étant, ces conséquences dépendront du régime sous lequel vous êtes mariés, ce que vous avez omis de préciser.
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale, les engagements contractés par l'un pendant le mariage engage en principe l'autre (article 1485 du code civil).
Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la séparation des biens en revanche, il n'existera pas de solidarité avec votre conjoint quant à cette obligation de  paiement des loyers.

Cordialement

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu