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Question juridique n°26308 , 27 mars 2014
Bonjour,

Je suis mariée depuis le 1 décembre 2006  et j'ai décidé de me séparer de mon conjoint depuis le 25 Septembre 2013.
Mon mari a dit même si on a habite plus ensemble mais je dois payer le loyer tous les mois.
Je veux bien savoir si  ce qu'il m'a dit si c'est vrai, parce-que je ne connais pas beaucoup la loi Française et je parle pas très bien français.
En plus il a menacé de de me renvoyer au Cambodge, il veut annulation du mariage j'ai peur.
Et on a le crédit ensemble il reste 2800 euros pour le rembourser mais je suis d'accords accepte rembourser pour le crédit qui reste s'il est d'accord divorcer a l'amiable.
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Réponse du 25 févr. 2014 12:58 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour Madame,

L'énoncé de votre situation amène à relever certains points de droit qui doivent être explicités.
Dans un premier temps, il vous faut savoir qu'il vous appartient mutuellement avec votre conjoint de vous entendre sur une procédure de divorce par consentement mutuel, peu importe les arguments que vous entendriez avancés pour ce faire.
En cela, vous devriez d'abord vous rapprocher de votre Conseil, la représentation par un Avocat étant obligatoire.

Dans un second temps, sachez que vous restez tenu au paiement des dettes du ménage dès lors que le divorce n'est pas dissout, les dettes du ménage s'entendant de l'ensemble des factures de la vie courante, y compris les loyers et charges du logement de famille.
 Cela étant, retenez que cette obligation ne signifie pas pour autant qu'il s'agira d'une répartition à part égale entre les époux, puisque ceux ci participent en fonction de leur ressource (article 214 du code civil).
Autrement dit, il vous appartient de prendre les dispositions qui s'avèrent nécessaires s'agissant du paiement des dettes dont il est question, sachant que peu importe le motif du divorce, vous pourrez être tenu au remboursement de ceux-ci que vous le souhaitiez ou non (de même pour le crédit, etc...).
A noter qu'a défaut d'accord, il appartiendra au Juge de statuer sur le paiement de telle ou telle dette.

En ce qui concerne enfin l'éventuelle procédure relative à une demande d'annulation du mariage, au motif d'un "mariage gris" très probablement, elle nécessite que certaines conditions soient remplies, et il serait d'autant plus difficile d'obtenir une telle nullité de mariage après le nombre d'année de vie commune des époux.


Cordialement

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu