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Question juridique n°26866 , 17 avr. 2014
Je suis mariée sous contrat de mariage.
Mon mari a contracté des prêts en nos 2 noms et qu'il a signé à ma place.
Je l'ai découvert par la suite.
Je souhaite engagé une procédure de divorce, quelles sont mes droits et mes obligations vis à vis de ces prêts?
Merci
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Réponse du 15 avr. 2014 17:27 par :
6 rue De Lyon 75012 Paris
Bonjour,

Il apparaît au premier abord qu'une telle situation consistant à une imitation de votre signature, doit être en tout point dénoncer, et devrait permettre en principe une nullité des engagements pris en votre nom, puisque vous demeurez en l'état actuel des choses, co-emprunteur, soit débitrice au même titre que votre conjoint.
Toutefois, il vous faudra distinguer compte tenu de cette situation,  l'action pénale (faux et usage de faux) de l'action civile permise au titre de l'article 220 du code civil.
Sur ce dernier point, il en ressort que vous êtes, en votre qualité d'époux, solidairement tenu aux dettes ménagères.
Néanmoins, cette solidarité n'a pas lieu dès lors que le contrat a été conclu sans le consentement des deux époux, à moins que la dette porte que sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
En cela, l'issue d'une action civile dépendra de la nature des engagements pris, et des circonstances et conditions de vie du couple.
Les conseils de votre Avocat seront dès lors, plus que nécessaire afin de vous orienter et de défendre au mieux vos intérêts.

Bien cordialement
 

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs