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Question juridique n°22091 , Oct 29, 2013
mon mari veut quitter le foyer, vendre la maison pour que je sois seule (je précise que je suis handicapée)
il n’arrête pas de me faire du harcèlement moral
quels sont mes droits ?
merci de votre réponse
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Réponse du May 16, 2013 3:50 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Bien que votre interrogation paraisse quelque peu générale et vague, sachez que si vous êtes mariés, en  faisant une application stricte des termes que vous employez, chacun de vous êtes tenu d'une obligation de communauté de vie (article 215 du code civil).

En d'autres termes, vous n'avez nullement l'obligation le domicile conjugal, bien au contraire.

En ce qui concerne vos éventuels droits de propriété, ils dépendront entre autre de votre régime matrimonial.

S'il s'agit d'un bien commun, votre accord sera obligatoire pour la vente du bien.

Si toutefois la maison constitue un bien propre de votre époux, votre consentement demeurera nécessaire dès lors qu'il s'agit du logement de famille. 

 

Cordialement

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas