Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°24591 , Oct 30, 2013
Bonjour,
Mon mari et moi vivons à Madrid et voulons divorcer. Nous avons deux enfants majeurs de 18 et 21 ans qui étudient en France.
Nous avons 2 biens immobiliers acquis ensembles en région parisienne que nous ne souhaitons pas vendre.
L’objectif serait que chacun puisse en garder un. Les deux biens n’ont pas la même valeur (350 000€ de différence).
Mon mari est disposé a me céder ce différentiel.
Est-il possible lors d’un divorce de faire une telle répartition en justifiant de la diffénce comme une pension compensatoire ou sous forme de donation...
Si oui, quel en serait le montant á verser aux impôts.
Merci de votre réponse
713
vues
Réponse du Oct 29, 2013 5:16 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Compte tenu des faits que vous explicitez un divorce par consentement mutuel semble approprié, à condition que vous soyez en accord sur l'ensemble des conséquences du divorce.

S'agissant des biens immeubles dont vous êtes propriétaires, ceux-ci pourront être partagés de la manière dont vous l'envisagez, à la différence que la compensation entre la valeur des deux biens se fera sous la forme d'une soulte et non d'une donation.

Il s'agit de deux régimes différents, dont le dernier seul exige le paiement de droits de mutations en fonction du montant donné.

Vous devriez dès à présent vous rapprocher d'un Avocat.



Restant à votre disposition



Cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu