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Question juridique n°22414 , Jun 3, 2013
Bonjour,
Mon mari et moi sommes en plein divorce.
Ses parents lui ont donné un terrain, sur l’acte notarie il est inscrit qu’il etait célibataire au moment de la donation alors que nous étions pacsés depuis près de 10 ans.
De plus, nous n’avons jamais fait d’acte de proprieté pour la maison que nous avons contruit ensemble (nos deux noms sur le pret).
Je voudrais savoir à quoi j’ai droit, sachant que nous avons une fille de 15 ans qui reste avec moi et qu’il a quitté le domicile congual.
Merci par avance
Cordialement
Stéphanie
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Réponse du Jun 1, 2013 6:08 PM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



Compte tenu de la situation que vous décrivez il vous faudra distinguer dans le cadre de la procédure de divorce deux étapes, l'une s'agissant des mesures provisoires que pourront prendre le Juge aux affaires familiales et l'autre en ce qui concerne la liquidation même du mariage après le prononcé du divorce.



Dans le premier cas, retenez que vous pourrez demander la jouissance du bien dont question qui semble constituer le logement de famille, lors de convocation à l'audience de conciliation.

Dans ce cas,  vous pourrez éventuellement jouir du bien jusqu'à la liquidation du mariage.



Dans le second cas, qui amène à s'attarder sur vos droits respectifs, la situation de votre conjoint qui a été déclarée lors de la donation n'a aucune importance.

En effet, le fait qu'il était lié par un pacte civil de solidarité au moment de la donation, ne saurait avoir d'incidence, si le ou les donateurs avaient strictement prévu une donation à leur seul fils.



Dès lors, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale,  le terrain est un bien propre à votre conjoint, et le bien immobilier également au titre de l'article 552 du code civil.



Ceci étant, vous serez en droit de réclamer la moitié de la valeur de la maison dès lors que celle-ci est supérieure à la valeur du terrain.





Restant à votre disposition



Cordialement

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu