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Question juridique n°19369 , 10 avr. 2013
bonjour,
mon mari a quitté le domicile conjugal à la suite de sa garde à vue(sms à l’appui et a pris une grande partie de ses affaires). Il a fait changé les contrats edf/gdf/assurance à mon nom. Il continue de payer la moitié du loyer. A-t-il le droit d’aller et de venir quand bon lui semble (jusqu’à 3 fois par jour) et de décider subitement de dormir ici ? Je précise que j’ai déjà déjà déposé une main courante et une plainte contre lui. Il me terrorise et j’avais demandé à un ami de dormir à la maison (salon) je lui ai ensuite demandé de partir car il semblerait que sa présence pourrait me nuire durant la procédure. puis-je changer les serrures ? je veux divorcer et je suis à bout de nerf tant j’ai peur de lui. nous avons un petit garçon
Merci
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Réponse du 17 janv. 2013 00:55 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

 

Des faits que vous exposez, il semble apparaître une réelle situation d'urgence.

En effet, si les agissements de votre conjoint qu'au demeurant vous ne précisez pas véritablement, sont tel que votre santé, votre intégrité physique sont mis en péril, vous pourrez quitter le domicile conjugal.

Dans ce cas, il est conseillé effectivement qu'une main courante soit effectuée auprès d'un commissariat ou de la gendarmerie, main courante qui permettra de justifier 'l'abandon du domicile conjugal'.



Ensuite, sachez que vous pouvez également saisir par requête le Juge aux affaires familiales afin qu’il vous délivre en urgence une ordonnance de protection.

Ceci permettra de mettre en place des mesures d’éloignement de votre conjoint, notamment l'interdiction de s'approcher du domicile conjugal.

Cette saisine se fait au greffe du tribunal de grande instance.

Néanmoins pour que la mesure soit efficace il faut que dans les 4 mois suivant la délivrance de cette ordonnance, une procédure de divorce soit engagée.

 

Cordialement

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme