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Question juridique n°19534 , 15 févr. 2013
bonjour mon frére marié depuis 2 ans bientot, sa femme a quittée le domicile conjugale avec leur petite fille depuis le 9 novembre mon frére a déposée une main courante milieu décembre a ce jour elle demande le divorce( parce qu elle n ait plus heureuse avec mon frére) ont achetés une maison depuis 3 ans .Mon frére lui est restait dans la maison. quand est il pour la maison????les loyers actuels?? Elle a séparé son compte en banque.Merci je me fais enormement de soucis ....
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Réponse du 24 janv. 2013 14:03 par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,



Il semble relever des faits que vous mettez en exergue une difficulté pour votre frère d'assumer seul certaines charges, ce qui est totalement compréhensible.

Dans la mesure ou chacun des époux a l'obligation de contribuer aux charges du mariage (paiement des loyers...) eu égard aux dispositions légales en vigueur, votre frère serait en droit, compte tenu de sa situation de saisir le Juge aux affaires familiales afin qu'il statue sur ce point.



Cependant, si une procédure de divorce a effectivement été engagée par l'épouse une telle action ne serait pas adéquate.

Votre frère pourrait en revanche, si l'état actuel de la procédure le permet, effectuer une demande reconventionnelle du divorce pour faute, l'abandon du domicile pouvant être considérée comme telle.



S'agissant des charges relatives au bien immobilier, dans l'immédiat il n'y a pas véritablement de procédure a engagée en ce qui a trait aux loyers actuels, si ce n'est dans le cadre du divorce en faire part au Juge aux affaires familiales afin qu'il ordonne telle ou telle répartition des charges du mariage dans le cadre de la procédure de conciliation.



Par ailleurs, si la maison est un bien commun des époux, ces derniers pourront à l'issue de la dissolution du mariage, soit rester en indivision, l'ensemble des frais devront alors être pris en charge par les deux indivisaires, soit procéder à sa mise en vente.

Dans ce dernier cas, le prix de vente sera réparti entre eux en tenant compte des éventuelles récompenses ou autres indemnités dues.



Enfin, il serait utile que votre frère se rapproche de son Conseil pour de plus amples informations.



Cordialement.

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre