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Question juridique n°20418 , 27 févr. 2013
Bonjour,
Mon ex-mari va demander le divorce pour altération du lien conjugal (soit 2 ans de séparation.
Mais je ne suis pas d’accord. Parce que je veux faire une demande reconventionnelle (divorce pour fautes aux torts exclusifs: j’ai suffisemment de justicatifs pour cela...).
Mon avocat qui est payée à l’AJ me dissuade de le faire.combien de temps j’ai pour faire cette demande reconventionnelle dès l’instant où je recevrai l’assignation en divorce. Pourrais je refuser cette assignation pour le genre de divorce qu’il me fait?.
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Réponse du 27 févr. 2013 09:42 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



La loi vous permet effectivement possible d'effectuer une demande reconventionnelle du divorce pour faute.

Dès lors que le divorce n'est pas prononcé, cette demande reconventionnelle peut être effecutée durant l'instance.

A titre d'information, vous ne pouvez pas a proprement parlé 'refuser une assignation' mais pouvez tout à fait présenter une demande de divorce pour faute si bien entendu vous êtes en mesure de justifier des fautes commis par l'autre époux.

Dans ce cas, le Juge examinera en premier lieu la demande pour faute.

Si le Juge rejette celle-ci, il statuera sur la dmeande en divorce pour altération de la vie conjugale (article 246 du code civil).



Restant à votre disposition



Cordialement

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas