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Question juridique n°24252 , Nov 20, 2013
Bonjour,
mon ex mari mes dois 6 mois d’arriérés de pension alimentaire, il perçois des allocations chomage et travaille au noir.
Un huissier m a dit qu’il est impossible de lancer un dossier de recouvrement si monsieur n’a pas de bulletins de salaire...
y a t il d autres solutions de me faire rembourser
sans ses bulletins de salaire???
l huissier ne peux pas saisir sur son compte bancaire ? ou lui ordonner de payer tout simplement ?

merci de votre reponse
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Réponse du Oct 14, 2013 3:56 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



La Loi vous permet de procéder au recouvrement forcé de votre créance par une procédure dite de paiement de direct et une procédure dite de recouvrement public.

Dans le premier cas, vous disposez également de la possibilité d'adresser une demande d'allocation de soutien familial auprès de la Caisse d'Allocation Familiale (décret n°86-1073 du 30 septembre 1986).

 

Dans le second cas, elle intervient lorsque la procédure de paiement direct n'a pas permis de recouvrer tout ou partie de la dette (Loi n°75-618 du 11 juillet 1975).



Pour ce faire, vous devez adresser une demande (par courrier recommandé avec AR), au procureur de la république du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé votre domicile, accompagné des pièces justificatives (copie du titre exécutoire, certificat de non appel, justificatif des procédures précédemment engagées, informations utiles et complètes concernant le débiteur).



Cette procédure permet au comptable du Trésor de recouvrer à la place du créancier la pension alimentaire avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.

Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l'arriéré dû pour une période de 6 mois.





Cordialement

« Prouver que j’ai raison serait accorder que je puis avoir tort. » Beaumarchais