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Question juridique n°24569 , 21 mars 2014
Bonjour,

Je me permets de vous écrire car j’ai quelques questions concernant mon divorce.
Actuellement en instance de divorce, j’attends l’ordonnance de non-conciliation.
Pour fixer le montant de la pension alimentaire mon avocate n’a pas voulu préciser que j’allais avoir d’ici peu un enfant à charge (ma nouvelle compagne étant enceinte de 7 mois) alors que cela aurait pu jouer sur le montant de la pension alimentaire, car mon ex-femme a demandé 400€ de pension pour 3 enfants alors qu’elle touche 1300€ d’aide (entre la caf et son travail) en plus de son salaire, alors que nous avons le même salaire.
De plus, mon avocate me déconseille de faire appel pour que le divorce aille plus vite.
Mais par rapport a ce que j’ai lu, je ne pourrais pas faire appel pour revaloriser le montant de la pension alimentaire avant 12 mois après le divorce.
J’aimerais savoir de combien de temps je repousse le divorce définitif si je fais appel à l’ordonnance de non-conciliation?
Quelles sont mes solutions pour diminuer cette pension par rapport à la venue de mon bébé, sans retarder trop le divorce maintenant que j’attends la décision du juge ?
J’aimerais aussi savoir quel est le délai exact pour faire appel pour revaloriser la pension alimentaire après un divorce.
Merci pour votre aide.
Salutations respectueuses
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Réponse du 28 oct. 2013 19:18 par :
6 rue De Lyon 75012 Paris
Bonjour,

Les motivations de votre Conseil paraissent justifiées fort heureusement.
En effet, faire état d'un tel événement bien qu'heureux, signifie tout simplement que l'enfant a été conçu pendant votre mariage, ce qui contreviendrait purement et simplement aux devoirs et obligations qui incombent aux époux (devoir de fidélité au titre de l'article 212 du code civil)  et qui pourrait s'avérer compromettant dans le cadre d'une procédure de divorce.
Si vous souhaitez malgré cela interjeter appel de l'ordonnance de non conciliation, c'est votre droit.
Dans ce cas, la procédure pourra être prolongée de quelques mois.
Cela étant, et compte tenu de la situation, il serait judicieux de saisir à nouveau le Juge aux fins d'une révision de la pension alimentaire suite au prononcé du divorce, que je suppose contentieux, (à contrario d'un divorce par consentement mutuel).
Enfin sachez que le Juge statuera sur le montant de la pension alimentaire en fonction des ressources de la mère, mais également des vôtres.
En cela il ne sera fixé un montant disproportionné au regard de vos capacités, sur les simples griefs de l'autre conjoint.


Restant à votre disposition

Cordialement

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus