Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°20818 , 15 mars 2013
mo fils et ma belle fille parlent de divorce.je voudrai avoir quelques eclaicissement par rapport a leur patrimoine.explication :mon fils a acheter un appartement ,seul,en 2000.il a ensuite rencontrer sa future femme, qui avait 2 enfants, ils ont vécu un peu ensemble,puis ont décidé d’acheter une maison plus grande en 2005.ils l’ont acheter a tous les deux,mais c’est mon fils qui,suite a la vente de son appartement 70000€,a mis 50000€ d’apport, donc, la maison vallant 130000€, ils ont contracter un credit de 80000€.en 2006 est né mon petit fils. en 2008 ils se sont mariés(sans contrat).en 2010 ils ont acheter un bien immobilier pour louer (un immeuble de 4 appartements).cet immeuble valait 230000€ le rapport mensuel est de 2000€ pour 1400€ de credit.en 2012 mon fils quitte son travail pour ouvrir son propre commerce. pouvez vous me dire quelles sont les meilleures options pour qu’ils s’en sortent le mieux financierement.vendre la maison ? est-ce que mon fils pourra recupérer l’apport qu’il a mis?
ensuite apres avoir solder le credit ,ils pourrait se partager le reste?
la plus grosse question est au sujet de l’immeuble, ils n’ont rembourser a ce jour que environ 30000€ .quelle est la meilleure option? le vendre? mon fils pourrait-il racheter les parts et le garder?
merci beaucoup.
648
vues
Réponse du 14 mars 2013 12:25 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



La solution la plus adaptée à cette situation dépendra principalement de la volonté de chacun des époux.

Si la Loi oblige les époux à procéder suite à la dissolution du mariage, à la liquidation de leurs biens, rien n'empêche ces derniers de rester propriétaires de biens immobilier en indivision, à charge pour eux de procéder ultérieurement à la cession à titre onéreux de leurs biens.



Dans l'hypothèse ou l'ensemble de leurs biens communs sont vendus, le prix de vente sera répartie entre les époux en fonction de leur part de propriété et des éventuelles récompenses dues (articles 1412 et suivants du code civil/articles 1433 et suivants du même code).



En ce qui concerne les biens immobiliers détenus en commun par les époux, votre fils pourra effectivement faire l'acquisition des parts de propriété de son épouse,  pour détenir ainsi la pleine propriété du ou des biens, à condition bien entendu que celle-ci y consente.



En cas de vente du bien immobilier résidence principal des époux, le prix de vente sera répartie en fonction des parts de propriété de chacun, elles-mêmes déterminées en fonction des apports de chacun. 

Ainsi, si lors de l'acquisition du bien immobilier, votre fils a déclaré le remploi de fonds propres, l'apport lui sera par la suite restitué.

A défaut de déclaration, il appartiendra à votre fils de justifier de celui-ci notamment par voie judiciaire, en cas de désaccord avec sa conjointe.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle