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Question juridique n°27534 , Jun 25, 2014
Bonjour,

Mon mari me demande le divorce.
Après discussion nous nous sommes mis d'accord sur une procédure par consentement mutuel.
La seule condition que je lui ai demandé : vendre la maison avant par soucis financiers car il nous est impossible de prendre une location et avoir le crédit immobilier en même temps.
Cette procédure de divorce est plutôt rapide (3 ou 4 mois selon ses dires).
Il voudrait entamer la procédure dès maintenant.
Le problème c'est que nous ne savons pas combien de temps va prendre la vente de la maison.
D'après lui, il est possible que dans une telle procédure la finalité du divorce peut attendre cette vente même si celle-ci prend 1 an.
Pouvez-vous me dire s'il a raison, ou s'il vaut mieux attendre d'avoir signé le sous seing de vente de la maison afin d'être sur que celle-ci soit vendu ?
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Réponse du Jun 24, 2014 6:53 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

Les termes que vous employez (finalité du divorce) portent quelques peu à confusion ou du moins suscitent quelques interrogations.
Cela étant, un éclaircissement quant au déroulement d'une procédure de divorce par consentement mutuel, vous permettrait probablement de comprendre que vous ne devriez pas vous inquiéter outre mesure.
Il vous faut savoir que dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, rapide effectivement, une unique requête doit être déposée par les époux, à laquelle il doit être annexé une convention portant règlement complet des effets du divorce et incluant un état liquidatif du régime matrimonial établi par un Notaire (article 1091 du code de procédure civile).

Compte tenu de votre volonté commune, il y sera confirmé dans cet état liquidatif, votre volonté d'aliéner le bien, et prévu, les modalités relatives au partage du prix de vente du bien immobilier, etc..
La Loi n'impose nullement que la vente des biens communs des époux intervienne avant le prononcé du divorce.
Il suffira de vous mettre d'accord quant à la vente du bien, accord au demeurant obligatoire pour se prévaloir d'une telle procédure de divorce.

Ensuite, si vos craintes concernent votre possibilité de résider en continue dans ce logement, là encore, il n'existe aucune restriction légale.
En effet, rien ne vous empêche d'un commun accord de jouir ensemble du bien, jusqu'à sa vente qui peut être effective après le prononcé du divorce.
Quoi qu'il en soit, une fois le divorce prononcé, l'état liquidatif devient définitif, et vous serez tenu de procéder à la vente du bien.


Bien cordialement

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac