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Question juridique n°23863 , Sep 26, 2013
Bonjour Maître,
marié sous le régime de la communauté depuis 1981, il ne se passe plus rien dans le couple depuis presque 4 ans. A part s’occuper de la maison et des enfants (1 fille de 17 ans encore à la maison; 1 fille de 22 ans étudiante à Caen; 1 Fils de 32 ans vit à l’étranger); plus rien en commun et nous faisons chambre à part depuis 3 ans.
L’issue de cette situation sera sans doute un divorce, mais quant est-il du régime de la séparation? Est-ce une étape avant divorce? Comment cela se passe--t-il? Nous avons des biens en commun et en particulier une maison qui n’est pas encore totalement payée. Merci de vos éclaircissements. Cdlt JM VIGIER
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Réponse du Sep 24, 2013 3:25 PM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt


Bonjour,



Avant toute chose, sachez que la séparation de corps ou de fait n'est pas une étape préalable à la procédure de divorce.

En effet, bien que résidant au sein du même logement, chacun des époux dispose de la faculté d'engager une procédure de divorce.

Dès lors, l'assistance d'un Avocat est obligatoire.



Si votre épouse et vous-même êtes d'accord aussi bien sur le principe du divorce que sur tous ses effets (répartition des biens, répartitions des dettes, pension alimentaire pour les enfants, garde des enfants, etc....), il conviendra de dresser une convention de divorce dans le cadre d'une procédure  par consentement mutuel.



Le(s) avocat(s) déposera alors une requête en divorce auprès du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel réside le couple aux fins que soit approuvée ladite convention si celle-ci ne porte pas atteinte aux intérêts de l'un des époux et des enfants.



Il conviendrait de vous rapprocher de votre Conseil pour de plus amples informations s'agissant notamment du motif du divorce qui pourra retenu.



 



Restant à votre disposition



Cordialement

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac