Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°19939 , 8 févr. 2013
bonsoir maître,
je suis divorcé depuis 1 an mais nous n’avons pas fait le partage des biens avec mon ex femme. Je reçois ce jour une sommation d’assister à une étude donc avec un notaire.
Ma question est la suivante : suis-je obliger d’y assister sachant que nous ne sommes pas d’accord pour le partage? je pensais qu’un juge seul pouvait intervenir pour résoudre le problème et non un huissier. Merci pour votre réponse.
925
vues
Réponse du 7 févr. 2013 21:28 par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,



Votre refus d'assister à la convocation auprès du Notaire n'est aucunement l'attitude à adopter compte tenu des faits que vous évoquez, sachant que la liquidation du mariage est obligatoire en matière de divorce.

Si vous et votre ex conjointe êtes en désaccord en ce qui a trait au partage de la communauté, ce qui malheureusement fréquent en matière de divorce, bien au contraire,vous devriez (ou votre Conseil) vous rapprocher au plus vite du Notaire désigné.

Par ailleurs, sachez que ce dernier ne peut vous imposer tel ou tel projet d'état liquidatif.

En cas de désaccord, cet Officier Ministériel dressera un procès-verbal de difficulté, qui sera par la suite transmis au Juge aux affaires familiales, la procédure étant dès lors suivi par le tribunal compétent.

Dans ce cas, vous devrez être prudent et exhaustifs quant aux demandes, contestations et autres prétentions que vous devrez invoquer dans le procès verbal de difficulté qui devra être signé également par votre ex conjointe.



Cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris