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Question juridique n°25014 , Dec 16, 2013
Ma fille étant en instance de divorce, dans le partage des biens, est-ce que les sommes que j’ai investi pour l’amélioration de leur habitat
peuvent elles être prisent en compte lors du partage, au profit de ma fille.
Je possède les numéros et dates de chèques.
Chèques établis à l’ordre de ma fille réinvesti
dans le compte commun.
Merci de votre réponse.
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Réponse du Nov 26, 2013 4:03 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Il aurait été utile au préalable de préciser le régime matrimonial sous lequel le couple est marié, ce qui permettrait de déterminer la nature des sommes données.

Dans l'hypothèse ou le couple est marié sous le régime de la communauté légale, les sommes versées, objet de la donation manuelle que vous semblez avoir consentie, sont des biens propres (article 1405 du code civil).

Dans pareil cas, il appartiendra à votre fille de solliciter lors de la liquidation du mariage devant ou Notaire ou auprès du Juge aux affaires familiales, une récompense, à charge pour elle dernière de justifier du versement des fonds propres et de l'emploi de ceux-ci pour le financement de travaux.





Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard