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Question juridique n°25236 , Dec 11, 2013
Bonjour,
Ma femme à signé comme moi même la requête par consentement mutuel et la convention établie en commun, après 4 mois et à 15 jours de l’audience devant le juge elle désire remettre en question certains éléments, notamment le montant de la prestation compensatoire qu’elle devait me verser, en a t elle le droit et que devrait il se passer?
Dans l’attente de votre réponse
Cordialement
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Réponse du Dec 9, 2013 9:28 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris


Monsieur,



Lors d'une demande de divorce par consentement mutuel, le couple doit s'accorder par une convention sur tous les effets du divorce.

Vous sembliez d'accord sur ces effets et avez signé une convention.

Cependant, dans la mesure où elle n'a pas encore été homologuée par le juge, elle n'a pas encore de force obligatoire.



S'agissant de la demande de votre conjointe: soit vous pourrez trouver un accord, vous signerez une nouvelle convention et la présenterez au juge pour homologation.

Dans le cas contraire, une procédure de divorce par consentement mutuel ne sera pas possible.



Il pourra s'agir alors d'un divorce accepté : cela signifie que le principe du divorce sera acté de manière irréversible (article 233 du code civil).

S'agissant des effets du divorce, en cas de désaccord, le juge statuera après que vous lui aurez présentez vos prétentions.



Vous devriez vous rapprocher de votre avocat.





Cordialement

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas