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Question juridique n°27192 , May 19, 2014
Bonjour,

Je me permets de vous appeler au secours en vous proposant ma situation.
question n°1 - un notaire est-il en droit de rédiger un acte de "liquidation de la communauté", uniquement sur la demande de l’un des deux avocats des époux, et avant que se tienne la "tentative de conciliation" au tribunal de grande instance ?
Question n°2 - même si la convention définitive homologuée ne peut être remise en cause, actuellement divorcé, est-ce légitimement recevable de présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs reçus en héritage et omis dans l'état liquidatif rédigé par le notaire ?
Pour information, j'ai formulé cette demande auprès du notaire et de la chambre des notaires de la loire, lesquels restent silencieux à ce jour.
quels sont mes recours ?
21/06/2010 : présentation "requête en divorce" auprès du tgi 13/07/2010 : le tgi prend acte de la "requête en divorce" et convoque les époux pour le 13/09/2010 à 15h00 pour la "tentative de conciliation" 09/09/2010 : sur la demande de l’avocat, les époux se rendent chez le notaire pour établir un acte de "liquidation de la communauté" qui sera signé le 13/09/2010 a 10h00 13/09/2010 : a 15h30 se tient la "tentative de conciliation" au tgi 20/09/2010 – ordonnance de non-conciliation 07/05/2012 – prononcé du divorce par le tgi
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Réponse du May 18, 2014 9:31 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Vous souhaitez vraisemblablement pouvoir modifier les opérations de liquidation de la communauté intervenu il y a quelques années.
Cela étant, envisager une éventuelle faute du Notaire est risqué et si je puis dire inutile puisque d'une part il s'agit d'un Officier Ministériel qui ne devrait, compte tenu de ses obligations déontologiques, intervenir et acter que lorsque la Loi le lui permet, et d'autre part, rien n'interdit les époux de rédiger un projet de liquidation avait la conciliation devant le Juge aux affaires familiales.
D'ailleurs, lorsqu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, un projet de liquidation doit être obligatoirement annexé à la requête en divorce dès lors qu'il existe un ou plusieurs biens immobiliers (article 1091 du code de procédure civile).
En cela, comprenez que les diligences jusqu'alors effectuées par ce Notaire sont au premier abord tout ce qu'il y a de plus légale.

Ensuite, il ne vous sera pas possible de contester le Jugement de divorce en dehors des voies de recours telles que l'appel, la cour de cassation.
En revanche, vous avez la possibilité de demander un partage complémentaire de biens communs postérieurement à l'homologation de la convention de divorce (article 279 du code civil). Il s'agira de procéder à la rédaction d'une nouvelle convention qui devra être homologuée par le Juge.
Vous devrez votre ex conjointe et vous même vous rapprocher d'un Notaire.

Cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris