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Question juridique n°24796 , Dec 6, 2013
Bonjour
je voudrais savoir, si l’indemnité d’occupation d’un bien en indivision est dû si le conjoint déménage avant la liquidation de la communauté?
le logement lui a été attribué à la non conciliation à titre onéreux jusqu’aux opérations de liquidation et partage de la communauté.il m’a prévenu le jour de son départ pat LR qu’il quittait le domicile et que l’indemnité cessait, que le logement était libre de toute occupation. Est ce bien légal? ne devait il pas ressaisir le Juge aux affaires familiales?
Je vous remercie de votre réponse par avance.
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Réponse du Nov 14, 2013 7:59 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Les mesures qui résultent de l'Ordonnance rendue par le Tribunal ne peuvent être modifiées ou éteintes que par une décision, au mois, d'égale valeur.

En d'autres termes seul, en l'espèce, seul le juge aux affaires familiales initialement saisi, à le pouvoir de mettre fin aux mesures provisoires qu'il a ordonnées.

Par conséquent, votre époux ne peut de son propre chef cesser le versement de l'indemnité d'occupation, qui reste due en raison de votre incapacité judiciaire de jouir du bien.





Cordialement

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu