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Question juridique n°24933 , Dec 17, 2013
Bonjour ,

Je voudrais savoir les moyens dont on peut disposer pour récupérer les arriérés de pension alimentaire (11 700 euros) et de partage de biens (1 600 euros)

Ces arriérés sont relatifs à un jugement de non conciliation rendu en mars 2010 couvrant la période d’avril 2010 à septembre 2011 qui n’a jamais été payée.
Le valeur de partage de biens a été fixé à 1 600 euros suite à la décision de divorce en septembre 2011.
Depuis cette date, j’ai essayé à plusieurs reprises de récupérer mes arriérés mais je n’ai rien obtenu.
-je l’ai contacté par téléphone mais il a toujours refusé de payer,
-j’ai envoyé une lettre recommandée, il m’a répondu que cette dette est infondée,
-j’ai pris contact avec un huissier de justice pour faire saisir son compte bancaire, la démarche n’a pas aboutie (il a une bonne situation financière mais on n’arrive pas à faire une saisie sur ses comptes parce qu’il est gérant non salarié d’une société dans laquelle il est associé avec son frère et son compte personelle est vide).

Je crains de ne pouvoir rien récupérer quand la période de 5 ans sera dépassée.

Je vous remercie par avance de votre réponse.
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Réponse du Nov 21, 2013 2:46 PM par :
4 Ter Villa Des Ternes 83000 Toulon
Bonjour,



Dès lors que vous êtes en possession d'un titre exécutoire portant sur une créance liquide (en l'espèce une ordonnance de non conciliation et un jugement de divorce), face à un débiteur manifestement défaillant, vous pouvez légitimement mandaté un huissier de justice aux fins de saisie vente.

A défaut de recouvrement de votre créance par une procédure de paiement direct, il vous est possible d'engager une procédure de recouvrement public de la pension alimentaire (Loi 75-618 du 11 Juillet 1975).

Il s'agira d'une procédure de recouvrement par les comptables publics compétents.

Vous devrez pour ce faire adresser par courrier recommandé au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve votre domicile.



Enfin, vous êtes en droit de déposer une plainte pour abandon de famille.

Ce délit étant passible de 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amendes.





Cordialement

 

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo