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Question juridique n°19626 , 14 févr. 2013
Bonjour je suis séparer depuis fin septembre jai demander un dossier de l’aide juridique en octobre comme j’ai pas encore un avocat parque ça prend du temps ,je voulais savoir si je peu refaire ma vie ça vous dire habiter ensemble avec mon nouveau copain meme si je suis encore marier et que j’ai pas encore mon divorce.Merci de même répondre
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Réponse du 27 janv. 2013 19:13 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



S'il s'agit que d'une séparation de fait et non de corps (suite à une ordonnance), vous restez tenu aux obligations et devoirs que la Loi prévoit dans le cadre du mariage.

En effet, l’article 212 du code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance...

Rien ne vous empêche en soi de quitter le domicile conjugal voire de co-habiter avec autrui, mais comprenez que dans ce cas, votre conjoint serait en droit d'engager une procédure de divorce pour faute, voire d'effectuer une demande reconventionnelle en divorce pour faute dans le cadre d'une procédure introduite au préalable. 

Néanmoins, sachez que les faits relèveront de l’appréciation souveraine du juge.

 

Cordialement.

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte