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Question juridique n°21571 , 15 juil. 2013
Je suis séparée depuis le 31 décembre 2012
J’ai donc 30 mois pour régler la vente de la maison
Mais dans le bien de la maison il y a 140 000 euros de la donation partage de mon père
Et un crédit de 70 000 euros contracté entre mon ex époux et moi même
Je voudrai donc vendre ce bein avant les 30 mois
et mon ex mari est d’accord
Mais mon père veut s’y opposer
En a t il le droit ? Si oui que dois je faire pour liquider les biens en commun avant la date
des trente mois
Mon père peut il me déshériter et garder cette maison pour mon mari qui y vit actuellement ?
Merci de votre réponse
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Réponse du 17 avr. 2013 12:39 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



Avant toute chose, sachez que si votre père ne dispose d'aucun droit sur le bien immobilier dont il est question (usufruit, nue-propriétaire...), son accord n'est aucunement nécessaire pour procéder à la vente dudit bien, sauf si l'acte de  donation partage était assorti de certaines conditions qui auraient a trait à l'aliénation du bien.

En effet, dès lors que les droits de propriété ont été transférés, le donateur n'a aucun droit sur le bien objet de la donation

Quoi qu'il en soit,  vous disposerez de tous vos droits sur la succession future, puisque la Loi ne permet pas de déshériter un descendant.



Dans le cas contraire en revanche, l'accord de votre père sera obligatoire.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas