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Question juridique n°23621 , Sep 12, 2013
Je suis mariée sous le régime de la communauté depuis 1989. En 1997, mon mari a reçu en donation par sa mère un vieux mas provençal. D’importants travaux ont été engagés afin de remettre ce bâtiment en état.Il était très délabré et a pris de la valeur au fil des années. Nous avons fait un prêt bancaire pour cela et y avons travaillé des années entières. Ayant actuellement des problèmes de couple, nous sommes séparés depuis maintenant 6 mois (mon mari a quitté le domicile conjugal) et nous envisageons éventuellement de divorcer. Je désirerais connaître mes droits ainsi que ceux de mon mari en cas de divorce ? Comment puis-je calculer la part qui me revient ? J’ai un travail précaire, ce qui me fait du soucis pour mon avenir. Pensez vous qu’il serait à mon désavantage de demander le divorce car je n’ai aucun bien immobilier ? Merci pour votre réponse. J’ai vraiment besoin de vos conseils.
Madame Carole Couston
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Réponse du Sep 11, 2013 8:29 PM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,



Tout d'abord, sachez que le fait que vous engagiez une procédure de divorce ne saurait être contraire à votre intérêt ; peu importe l'époux qui introduit l'action devant le Juge compétent, et peu importe la consistance de vos patrimoines respectifs et/ou communs.



Ensuite, vous avez en l'occurrence, le droit de demander dans le cadre de cette procédure, une récompense pour tous les frais que la communauté a engagé pour l'entretien et les travaux de la maison dont il est question, qui semble constituer un bien propre de votre conjoint (article 1437 du code civil).

En d'autres termes, votre conjoint pourra être tenu de vous verser une indemnité en fonction des investissements que vous auriez pris en charge.



Enfin et de manière générale, le partage de la communauté sera fonction des éventuelles récompenses dues par les époux et/ou la communauté, étant prévu que chacun des époux récupérera la moitié des biens meubles, immeubles communs (acquis pendant le mariage),  et conserva la propriété de leurs patrimoines propres.

Pour votre parfaite information, le Ministère d'Avocat est obligatoire dans le cadre d'une procédure de divorce.





Restant à votre disposition



Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas