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Question juridique n°19837 , 4 févr. 2013
BONJOUR ,je suis marièe depuis 9 ans et j ai deux enfants , je viens d apprendre que mon mari a une double vie , il vie en couple avec une autre et a deux enfants avec elle aussi , je voudrais connaitre mes droits ,je ne travail pas et j ai un titre se sejour de 10 ans et lui il est français et gagne bien sa vie il est medecin ,j ai peur de perdre mes enfants si je demande le divorce .Merçi d avance
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Réponse du 4 févr. 2013 16:00 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Chère Madame,



Il n'existe aucune loi en France infligeant une telle sanction dans le cadre d'un divorce au regard des revenus de l'un et l'autre des époux.

Votre inquiétude est  comprise et compréhensible, mais rassurez-vous votre situation professionnelle, soit vos salaires, ou encore votre patrimoine mobilier et immobilier ne sont pas strictement pris en compte dans le cadre d'un retrait de l'exercice de l'autorité parentale.

En d'autres termes, le fait que vos revenus sont peu ou pas existant, ou encore que vous n'ayez pas en l'occurrence la nationalité française ne signifient pas que vous ne pourrez exercer votre autorité parentale.

En outre, il vous faudra dissocier l'éventuelle rupture du lien conjugal de l'exercice de l'autorité parentale, la rupture du mariage n'emportant pas un droit de garde exclusif des enfants à l'égard du parent disposant des revenus du ménage le plus important.

De toute évidence, il serait nécessaire que vous vous rapprochiez d'un Avocat qui serait à même de vous conseiller afin de connaitre de l'ensemble de vos droits notamment si vous souhaitez engager une procédure de divorce pour faute, les faits que vous évoquez constituant, ni plus ni moins, d'un point de vue objectif une faute compte tenu des obligations des époux.

A titre d'information, sachez que dans le cadre de cette éventuelle rupture du mariage, vous pourrez demander le versement d'une prestation compensatoire (prestation versée par l'un des époux à l'autre, destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans leurs conditions de vie respectives).



Cordialement

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon