Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°24163 , Oct 9, 2013
Bonjour,
je suis marié en communauté depuis 20 ans, je n’ai pas d’enfants et j’ai quitté le domicile conjugal depuis janvier de cette année.
j’ai déposé une main courante à la gendarmerie en juillet et je vis dans un appartement car j’ai décidé de divorcer.

Ma femme ne souhaite pas divorcer.comment dois je faire si je veux refaire ma vie et me marier à nouveau.
quelles sont les précautions légales à prendre afin que je ne sois pas en faute vis à vis de la loi.
mon ex femme peut elle me condamner pour tort?
quel type de divorce demandé quand l’autre ne veut pas divorcer et qu’on souhaite refaire sa vie en toute légalité.
merci de m’aider car la femme dont je suis tombé amoureux refuse toute relation tant que ma situation n’est pas clarifiée.
j’attends votre réponse avant de contacter un avocat
merci
1159
vues
Réponse du Oct 9, 2013 2:56 PM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,



Vous souhaitez en l'occurrence faire les choses dans les règles de l'art, toutefois, sachez que le fait de déposer une main courante auprès d'un service de police ne signifie pas automatiquement que votre départ du domicile conjugal est exempté de toute faute.

En effet, et bien que vous ne précisez pas les motifs d'un tel départ, celui-ci ne pourra être légitime qu'à condition que vous ayez été confronté et/ou subit de manière temporaire ou récurrente une situation grave nécessitant un départ, de nature à protéger et sauvegarder vos intérêts (votre intégrité  physique...).

Vous comprendrez aisément que cette situation dont vous vous prévalez ne saurait pas pour autant empêcher votre conjointe d'engager une procédure de divorce pour faute ou encore de formuler une demande reconventionnelle du divorce pour faute.



Cela étant dit, sachez que les motifs de divorce sont strictement prévu par le Législateur (article 229 du code civil).

Toutefois, il sera difficile de vous apporter un avis précis quant à la procédure qu'il conviendrait au mieux d'engager, dans la mesure où il est nécessaire de s'intéresser à certains éléments de faits subjectifs de votre vie maritale que vous ne précisez pas au demeurant (respect des obligations incombant à chacun des époux, etc...). 

Il conviendrait alors de vous rapprocher d'un Avocat.





Cordialement

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre