Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°19353 , 18 févr. 2013
Je suis en instance de divorce et concernant le calcul de nôtre patimoine je voulais savoir comment va être calculé le fait que j’avais un chalet avant d’être marié(ni même en couple) et que j’ai remis le fruit de la vente de ce chalet lors de l’acquisition de nôtre résidance principale. Est ce que ces 40.000€ me seront restitués en intégralité lors du calcul des parts de chacun ou est ce que je ne pourrais en récupérer que la moitié et pourquoi ? Merci de vôtre réponse. Sincères salutations.
583
vues
Réponse du 16 janv. 2013 12:28 par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,


Il aurait été utile de préciser sous quel régime matrimonial vous êtes mariée.

Dans l'hypothèse ou il s'agit du régime de la communauté légale, si vous n'avez pas déclaré le remploi des fonds qui semblaient être propres pour l'acquisition du bien commun, vous ne saurez obtenir une indemnité qu'avec l'accord de votre conjoint.

Autrement dit, l'absence de déclaration de remploi lors de l'acquisition de votre résidence principale ne pourra lui être opposable, sauf accord de votre conjoint.

A défaut, lors de la vente du bien immobilier et  dans le cadre du partage de la communauté, chaque époux récuperera la moitié du prix de vente du bien, sauf éventuelles récompenses ou autre indemnité.



Cordialement

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu