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Question juridique n°21491 , 26 avr. 2013
Bonjour,je suis en divorce depuis septembre 2011.il n’a pas été prononcer.
je voudrais acquérir un bien es ce que je dois passé par madame.elle si oppose,que me conseillé vous.
Dans l’attente,d’une réponse.

veuillez agréer mes salutation

joel
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Réponse du 12 avr. 2013 12:30 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

Tant que le divorce n’a pas été prononcé, vous restez soumis aux règles de votre régime matrimonial.

Par conséquent, si votre union n’a pas été précédée d’un contrat de mariage, vous êtes soumis aux règles du régime légal.

 

Vous pouvez alors faire seul l’acquisition d’un bien immobilier, mais ledit bien sera présumé commun c'est-à-dire réputé appartenir aux deux époux, à défaut de stipulation dans l’acte d’emploi de fonds propres.

Par conséquent, votre conjoint sera en droit de revendiquer la moitié de la propriété de ce bien, à charge éventuellement de verser une récompense pour le financement que vous auriez effectué seul.

 

Si vous avez fait précéder votre union d’un contrat de mariage, il convient de se référer aux règles prévues dans votre contrat en cas d’acquisition d’un bien par l’un des époux.

 

En tout état de cause, il est toujours préférable d’attendre le prononcé du divorce pour procéder à l’acquisition d’un bien, afin que l’autre époux ne puisse revendiquer la moitié de la propriété de ce bien, sauf si une séparation de corps a été prononcée.

 

Cordialement.

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand