Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°20787 , 14 mars 2013
bonjour,je suis en couple avec quelqu’un qui est divorcer et qui vend sa maison pour pouvoir donner la moitié a son ex femme,il a la jouissance de la maison et nous sommes venu y vivre début mars de cette année dedans,j’ai a pris par elle quelle n’était pas du tout empruntrice sur le pret de la maison,seulement elle est sur l’acte notarié je veux lui racheter sa part,mais je voudrai savoir si elle a vraiment droit a quelque chose sur la maison, en claire elle n’est pas solidaire du pret,dite nous si il y a un moyen quelle n’est droit a rien elle le clame bien quelle n’est pas co-empruntrice du pret.merci beaucoup
651
vues
Réponse du 13 mars 2013 13:37 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Avant toute chose, sachez qu'il ne saurait exister de 'moyens',  pour reprendre vos termes, permettant à un propriétaire de ne plus bénéficier des ses droits.

Le fait que l'ex conjointe de votre concubin n'était pas co-emprunteur du prêt immobiler ayant permis l'acqusitition du bien immobilier dont question, ne signifie pas qu'elle ne dispose pas de droits de propriété, comme vous semblez l'avoir très bien compris.

En effet, si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle, les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs, et ce que le financement ait été apporté par l'un ou l'autre des époux.



Restant à votre disposition



Cordialement

« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett