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Question juridique n°24261 , Nov 20, 2013
bonjour
je suis de nationalité italienne,j ai grandit France ,j ai épousé un italien en France et je l ai suivie en Italie ou j ai vécue 32 ans .
Je suis maintenant séparée depuis 1 ans et je vie en France depuis ma séparation,la réconciliation a u lieu en Italie
J’aimerai savoir dans quel pays le divorce doit être effectué vue que nous nous sommes marié en France
je vous remercie d avance pour la réponse
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Réponse du Oct 14, 2013 7:27 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

 

La Loi française prévoit que le divorce entre deux étrangers est régi par la loi étrangère, et ce en vertu de l’article 309 du code civil.

La loi française ne s’applique que lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française, ou que ceux-ci sont domiciliés en France ou dans le cas où aucune loi ne se reconnaît compétente.  

Dans votre situation, votre époux et vous sont tous deux de nationalité étrangère.

Bien que le mariage ait été célébré en France, la loi italienne s’applique pour régler les modalités du divorce.





Cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu