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Question juridique n°20258 , 21 févr. 2013
Je suis actuellement en instance de divorce, mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté de bien. NOus vendons notre maison et je souhaite en acheter une avec la part qui me revient. Pour que ma nouvelle maison n’entre pas dans le régime de la communauté de bien, dois-je faire établir un acte notarié ou une simple attestation signée par 2 témoins suffit-elle?
Merci
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Réponse du 21 févr. 2013 10:09 par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,



La réponse à votre interrogation ne réside en rien dans les solutions que vous envisagez.

De toute évidence, les diligences d'un Notaire seront obligatoires dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier.

Ensuite, la question essentielle qu'il faudra vous poser est de savoir si la séparation de biens a été ordonnée.

Le fait qu'une procédure de divorce ait été engagée ne signifie pas qu'il 'ny a plus de communauté de biens entre les époux.

Si une séparation de corps a été prononcée, le bien que vous projetez d'acquérir avec des fonds propres sera un bien propre, dans la mesure ou la séparation de corps a pour principale conséquence la séparation de biens entre les époux.

S'il n'existe aucune séparation de corps, la propriété de la future maison dépendra de la date d'effet du jugement de divorce, qui elle même dépendra notamment du motif même du divorce (altération de la vie conjugale...) eu égard aux dispositions prévues par l'article 262-1 du code civil.

Dans le cas ou  une procédure de divorce par consentement mutuel a été engagée, et que le jugement de divorce est prononcé sur ce motif,  ledit jugement prendra effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement.

Dans pareille situation, il serait préférable alors d'acquérir le bien immobilier après l'homologation de la Convention dont question.



Vous devriez vous rapprocher de votre Conseil pour de plus amples informations.



Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas