Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°25069 , Dec 4, 2013
Bonjour.
Je souhaite divorcer mais mon mari prend le prétexte de la maison, dont nous sommes propriétaires, et que nous n’arrivons pas à vendre, pour faire blocage.
Il en va dorénavant de la sécurité de mes enfants.
Je souhaiterais donc envisager toutes les propositions juridiques possible pour que cette désunion se passe rapidement. Je lui laisse tous nos biens, s’il le faut. La donation de mon vivant serait-elle envisageable ? Que cela me coûterait-il ?

Vous remerciant par avance pour vos conseils avisés.
878
vues
Réponse du Nov 29, 2013 10:18 AM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,



L'on peut supposer compte tenu de la description que vous semblez faire de la situation que vous aviez convenu d'engager une procédure de divorce par consentement mutuel.

Si tel est le cas, et même dans le cadre d'un divorce dit contentieux, la vente des biens communs des époux peut intervenir après le Jugement de divorce.

En effet, vous n'avez aucune obligation de procéder à la vente de vos biens communs avant la saisine du Magistrat.

En cela, si votre désaccord ou plutôt litige concerne uniquement la vente de la maison, il serait judicieux que vous vous rapprochiez ensemble de votre Avocat ou de vos Avocats respectifs.

Ensuite et en réponse à vos dernières interrogations, vous pouvez consentir à des libéralités (donation) et devrez pour ce faire vous rapprocher d'un Notaire mais cette démarche ne permettra probablement pas de résoudre le litige. 

En ce qui concerne les frais afférents à un tel acte, ils dépendront de la valeur du bien.



Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré