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Question juridique n°19722 , Feb 14, 2013
Je repose ma question en espérant être plus claire: à la suite d’un divorce, il y a le partage des biens (en l’occurence la vente d’ une maison),je voudrais savoir si un notaire peut freiner et bloquer l’argent de la vente de la maison indéfiniment parce qu’il manque toujours une pièce au dossier!!! Peut-on avoir un recours dans ce cas là pour faire activer les choses??? Merci
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Réponse du Jan 30, 2013 4:33 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Si les fonds issus de la vente du bien immobilier sont bloqués sur un compte séquestre (compte de dépôt), ce qui semble être le cas, ceux-ci pourront être partagés entre les ex époux, dès lors que le projet d'état liquidatif est accepté par ces derniers.

En cas de désaccord, le Notaire dresse en principe un procès-verbal de difficulté.

A l'issu de celui-ci le Juge aux affaires familiales pourra statuer s'agissant du partage des biens.

Bien que vous ne précisez pas de quel document manquant il s'agit, sachez que le dépôt des fonds issues de la vente du bien immobilier sur un compte séquestre est nécessaire.



Cordialement

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme